Jurisprudence

Procédure de divorce : attention aux exceptions de procédure....

30/10/2022
Jurisprudence

Transaction : l'intervention du juge conférant force exécutoire à l'acte n'exclut pas la compétence sur le fond du juge statuant sur la validité de la transaction

25/09/2022
Jurisprudence

Compétence des tribunaux français pour la succession d'un français résidant au Royaume-Uni et possédant des biens en France

25/09/2022
Jurisprudence

Attention à ne pas confondre rapport d'une donation et rapport de dettes

25/09/2022
Jurisprudence

Revendication de la qualité d'associé & communauté

25/09/2022
Jurisprudence

PC : le résultat de la liquidation est indifférent pour dire s'il existe une disparité (encore et encore...)

24/09/2022
Jurisprudence

Ne constitue pas une GPA une délégation d'autorité parentale aux fins d'adoption

24/09/2022
Jurisprudence

La GPA n'est pas une cause de retrait de l’autorité parentale à l’encontre de la mère porteuse

24/09/2022
Jurisprudence

Enlèvement international d’enfant : autour du « grave danger »

11/09/2022
Load more