Jurisprudence

Code du divorce & de la liquidation 2023

07/03/2023
Legislation

Réforme de l'art. 1107 CPC par le décret du 23 janvier 2023

25/01/2023
Jurisprudence

Donation d’usufruit : l’usufruit s’éteint à la date de décès du donateur…

08/01/2023
Jurisprudence

Délai de prescription de l'action en réduction & co-donation de biens communs

08/01/2023
Jurisprudence

Procédure de divorce : attention aux exceptions de procédure....

30/10/2022
Jurisprudence

Compétence des tribunaux français pour la succession d'un français résidant au Royaume-Uni et possédant des biens en France

25/09/2022
Jurisprudence

Attention à ne pas confondre rapport d'une donation et rapport de dettes

25/09/2022
Jurisprudence

Revendication de la qualité d'associé & communauté

25/09/2022
Jurisprudence

Un légataire universel ne peut poursuivre l'action en contestation de paternité engagée par le défunt

24/09/2022
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