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Jurisprudence
Juge des enfants : rappel ferme sur ce qu’il ne peut déléguer au service gardien
28/02/2021
Jurisprudence
Indivision et taxe d'habitation : aucun doute, c'est remboursé !
28/02/2021
Jurisprudence
Ordonnance de protection : les critères sont bien cumulatifs…
28/02/2021
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Gleeden ou le tombeau des obligations du mariage
16/02/2021
Jurisprudence
Avis de la Ccass : le juge commis peut être aussi le juge de l'indivision...
16/02/2021
Jurisprudence
Le PACS, le logement et l’aide matérielle : habiter ensemble et payer ensemble, c’est comme en matière de mariage ce me semble…
16/02/2021
Jurisprudence
Avantage matrimonial & divorce : le Conseil Constitutionnel se prononce sur la loi du 26 mai 2004
30/01/2021
Jurisprudence
Recel pénal et civil & faux "rapport" : un arrêt illustratif utile !
27/01/2021
Jurisprudence
Filiation détruite : régime du remboursement du faux parent, mais vrai solvens...
27/01/2021
Jurisprudence
DIP : Règlement « Bruxelles II bis » et Convention de La Haye du 19 oct. 1996 : attention lorsqu’un État non-membre de l’UE est concerné…
27/01/2021
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