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Jurisprudence
Inaction d’un administrateur d’une succession et prescription extinctive
28/05/2022
Jurisprudence
Le testament-partage, acte d’autorité et de partage….
28/05/2022
Jurisprudence
Maintien du devoir de secours & appel : un avis logique, un droit très injuste
28/05/2022
Jurisprudence
Non-représentation d’enfant : le délit sanctionne aussi un simple droit de visite
28/05/2022
Jurisprudence
Avantage indirect & autres petites pépites : un arrêt fort riche
28/05/2022
Jurisprudence
Confiscation de biens communs : des efforts, mais toujours aucune définition ontologique des acquêts…
28/05/2022
Jurisprudence
DVH du "tiers" : où la Cour de Strasbourg déjuge directement et indirectement la Cour de cassation...
28/05/2022
Jurisprudence
L'action en réduction d'une donation-partage & droit des procédures collectives
28/05/2022
Jurisprudence
L'usufruitier de parts sociales : d'une incertitude à un flou juridique...
02/04/2022
Jurisprudence
Effet déclaratif du partage & droit de la copropriété : attention, prudence !
25/02/2022
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