Publications

Réforme de la procédure des divorces contentieux : simplifier pour mieux juger, vraiment ?

11/06/2019
Jurisprudence

Une donation avec réserve d'usufruit du logement de la famille ne relève pas de l'art. 215 al. 3 c.civ.

11/06/2019
Jurisprudence

PC sous forme de rente, révision et droit transitoire

11/06/2019
Jurisprudence

Tant que l'appel n'est pas définitif, on peut renoncer à une demande d'attribution préférentielle

11/06/2019
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