Jurisprudence

On peut faire désigner un mandataire 813-1 même en présence d'un légataire universel...

19/10/2019
Jurisprudence

Action en retranchement & action en partage judiciaire : gare au piège...

29/09/2019
Jurisprudence

Audition de l'enfant en cours de délibéré & respect du contradictoire

29/09/2019
Jurisprudence

Mariage à Las Vegas et action en nullité du mariage, ou les pièges de la prescription...

27/09/2019
Charger plus