Procédure de divorce : attention aux exceptions de procédure....

En application de l'article 74 du code de procédure civile, l'exception de nullité tirée de l'irrégularité de forme d'une requête en divorce doit être invoquée avant toute défense au fond et simultanément avec les exceptions soulevées en première instance.
Ayant relevé que l’époux invoquait, pour la première fois, devant la cour d'appel une exception de nullité tirée de l'irrégularité de forme de la requête en divorce, c'est à bon droit que la cour d'appel a déclaré irrecevable cette exception de nullité, qui aurait dû être soulevée avant toute défense au fond et simultanément avec les exceptions de litispendance et d'incompétence soulevées en première instance.
Cass. 2e civ. 20 oct. 2022, n° 21-10.920, F-D ; Rejet pourvoi c/ CA Paris, 16 juill. 2020

Retrouvez le commentaire de cet arrêt et toute l’actualité du droit de la famille, par Me Jérôme CASEY,  sur notre appli « CASEY Avocats », gratuite, à télécharger sur l’Apple store ou le Google Play