Réforme de l'art. 1107 CPC par le décret du 23 janvier 2023

Parution du Décret n° 2023-25 du 23 janvier 2023 pris pour l'application de règlements européens en matière familiale, d'obtention des preuves et de signification ou notification des actes et portant diverses dispositions relatives au divorce, aux sûretés et à la légalisation et l'apostille (jorf du 25 janv. 2023)

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