Un crédit relais est une dépense nécessaire au sens de l’article 815-13 du code civil

« Le règlement d'échéances d'emprunts ayant permis l'acquisition d'un immeuble indivis, lorsqu'il est effectué par un indivisaire au moyen de ses deniers personnels au cours de l'indivision, constitue une dépense nécessaire à la conservation de ce bien et donne lieu à indemnité sur le fondement de l'article 815-13, alinéa 1er, du code civil, peu important que le prêt soit un prêt amortissable ou un crédit relais.
Ayant relevé qu'[F] [H] avait remboursé le crédit relais le 30 novembre 2006, la cour d'appel en a déduit à bon droit que sa succession était titulaire d'une créance envers l'indivision à hauteur de la somme ainsi payée.
Le moyen n'est donc pas fondé.»
Cass. 1re civ. 26 janv. 2022, n° 20-17.898, F-B ; Rejet pourvoi c/ CA Paris, 12 févr. 2020 ;

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