Plaideurs, réfléchissez avant d'alléguer un cas de recel successoral, la communauté peut vous tromper...

Cass. 1re civ. 29 janv. 2020, n° 18-25.592, FS P+BI ; Rejet pourvoi CA Douai, 11 oct. 2018 ;

"La sanction prévue à l’article 792 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 3 décembre 2001, n’est pas applicable au conjoint survivant qui prélève des sommes au préjudice de l’indivision post-communautaire ayant existé entre les époux, celui-ci étant débiteur des sommes correspondantes envers cette seule indivision, non en sa qualité d’héritier, mais en celle d’indivisaire tenu au rapport de ce qu’il a prélevé dans l’indivision avant le partage.

L’arrêt relève que le fonds de commerce litigieux, commun aux époux X...- Y..., est devenu, au décès de C... Y... et en l’absence de liquidation et de partage de la communauté, indivis entre O... X... et la succession de son épouse.

Il s’en déduit que la demande en recel successoral formée par leur fille ne pouvait qu’être rejetée.

Par ce motif de pur droit, substitué dans les conditions de l’article 1015 du code de procédure civile, à ceux critiqués, la décision se trouve légalement justifiée."

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