Déclaration d’insaisissabilité et cessation d’activité : la protection demeure pour le passif antérieur…

Selon l'article L. 526-1 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 6 août 2015, applicable en la cause, la déclaration notariée d'insaisissabilité que peut faire publier la personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante n'a d'effet qu'à l'égard des créanciers dont les droits naissent, après sa publication, à l'occasion de l'activité professionnelle du déclarant. Il en résulte que les effets de cette déclaration subsistent aussi longtemps que les droits des créanciers auxquels elle est opposable ne sont pas éteints, sauf renonciation du déclarant lui-même, de sorte que la cessation de son activité professionnelle ne met pas fin, par elle-même, aux effets de la déclaration.
Le moyen, qui postule le contraire, n'est donc pas fondé.
Cass. com. 17 nov. 2021, n° 20-20.821, FS-P+B ; Rejet pourvoi c/ Pau, 20 juill. 2020 ;

Retrouvez le commentaire de Me Jérôme CASEY sur cette décision dans notre appli "CASEY Avocats", gratuite, sur l'Apple store ou le Google Store :