Rejet d’une QPC sur les « espérances successorales », dommage…

Énoncé de la question prioritaire de constitutionnalité

« L'article 271 du code civil, tel qu'interprété par la jurisprudence constante de la Cour de cassation, est-il contraire à la Constitution en ce que, prévoyant tout à la fois dans les éléments d'appréciation de la prestation compensatoire l'exclusion des droits successoraux réservataires d'un époux dont les parents sont encore en vie, et l'inclusion de l'actif reçu par l'autre par succession de ses parents déjà décédés, il entraîne une rupture d'égalité des époux devant la loi ? »

Examen de la question prioritaire de constitutionnalité

La disposition contestée est applicable au litige.
Elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel.
Cependant, d'une part, la question posée, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle.
D'autre part, la question posée ne présente pas un caractère sérieux.
En effet, selon l'article 271 du code civil, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. A cet effet, le juge prend en considération notamment le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial et leurs droits existants et prévisibles.
Selon la jurisprudence de la Cour de cassation, la vocation successorale d'un époux à la date de la rupture du lien matrimonial ne constitue pas un droit prévisible au sens de ce texte (1re Civ., 6 octobre 2010, pourvoi n° 09-10.989, Ah. 2010, I, n° 186 ; 1re Civ., 23 octobre 2013, pourvoi n° 12-24.391), s'agissant d'une simple espérance successorale, soumise à aléas, tandis qu'il y a lieu de prendre en compte les droits successoraux déjà existants à cette date (1re Civ., 28 février 2006, pourvoi n° 04-17.695 ; 1re Civ., 6 octobre 2010, pourvoi n° 09-65.301).
Les époux dont les parents de l'un sont encore en vie et ceux de l'autre sont décédés sont placés dans des situations objectivement différentes.
La différence de traitement qui en résulte est en rapport direct avec l'objet de la prestation compensatoire qui est de compenser la disparité créée dans les conditions de vie respectives des époux par la rupture du mariage.
Il n'existe donc pas d'atteinte au principe d'égalité entre les époux devant la loi.
En conséquence, il n'y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.
Cass. 1re civ. 16 févr. 2022, n° 21-20.362, FS-B, QPC ; Rejet pourvoi c/ CA Besançon, 20 mai 2021 ;

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