Lieu : Université de Bordeaux, Antenne Pey Berland (Bordeaux centre, Place Pey Berland), sous l'égide de l'IRDAP

Date : Mardi 4 février 2020 de 9h30 à 12h30

Renseignements : j.casey@casey-avocats.com

Programme :

I.-    Présentation générale de la réforme (L. du 23 mars 2019 & D. du 17 décembre 2019).

II.-   Le droit transitoire de la réforme

III.-  Le schéma procédural

A.    L’introduction de la demande en divorce : questions de stratégie

B.    Le contenu de l’assignation

C.    Signification, constitution et saisine du JAF

D.   L’audience d’orientation et sur mesures provisoires

E.    L’absence de mesures provisoires

F.    La date d’effet des mesures provisoires

IV.   Diverses questions de fond

A.    La date des effets du divorce

B.    L’expertise notariale

C.    La liaison divorce/liquidation

 

 

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