Recevabilité de l'action en CCM ante divorce : gare aux confusions...

Cass.  civ. 1, 13 mai 2020, n° 19-11.444, FS-P+B ; Cassation, CA Douai, 22 nov. 2018 ;

Il résulte de l'application combinée de ces textes (art. 214, 226 et 1388 du code civil c.civ.)  que les conventions conclues par les époux ne peuvent les dispenser de leur obligation d’ordre public de contribuer aux charges du mariage.

Dès lors, en présence d'un contrat de séparation de biens, la clause aux termes de laquelle « chacun [des époux] sera réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive, en sorte qu'aucun compte ne sera fait entre eux à ce sujet et qu'ils n'auront pas de recours l'un contre l'autre pour les dépenses de cette nature », ne fait pas obstacle, pendant la durée du mariage, au droit de l’un d’eux d’agir en justice pour contraindre l’autre à remplir, pour l’avenir, son obligation de contribuer aux charges du mariage.

Pour déclarer irrecevable la demande de l'épouse tendant à une fixation judiciaire de la contribution aux charges du mariage à compter de la date de son assignation, l’arrêt se fonde sur la clause figurant au contrat de mariage.

En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

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