Promesse de vente et clause d'inaliénabilité : ton droit civil tu réviseras...

Cass. 3e civ. 30 janv. 2020, n° 18-25.381, FS P+B+I ; Rejet pourvoi c/ CA Nancy, 28 juin 2018 

"La cour d’appel a relevé que la promesse synallagmatique de vente conclue entre M. X... et M. Y... n’était pas assortie de condition lui faisant encourir la caducité, que les parties n’avaient pas entendu la dénoncer, qu’aucun délai n’avait été convenu pour la régularisation de l’acte authentique et qu’au jour où M. X... avait consenti la donation de la parcelle à M. et Mme Z..., l’obstacle juridique à sa régularisation par acte authentique que constituaient l’interdiction de vendre et d’hypothéquer et le droit de retour avait disparu du fait du décès antérieur du dernier des parents de M. X....

La cour d’appel en a déduit exactement que les parties demeuraient engagées par cette promesse au jour de la donation.

Sans se fonder sur la donation de la chose d’autrui, elle a retenu à bon droit que, passée en méconnaissance de la vente convenue et en fraude des droits de l’acquéreur, la donation consentie à M. et Mme Z... devait être annulée et les parties remises dans l’état antérieur."

V., les observations de Maître Jérôme CASEY sous cet arrêt sur notre application "CASEY Avocats" (gratuite) téléchargeable sur l'Apple Store ou le Google Store.