Non-représentation d’enfant : le délit sanctionne aussi un simple droit de visite

Après avoir reconnu la prévenue coupable de non-représentation d'enfant, l'arrêt attaqué l'a condamnée à quatre mois d'emprisonnement, peine assortie d'un sursis probatoire pendant deux ans, en lui imposant, sur le fondement de l'article 132-45,17°, du code pénal, l'obligation particulière de remettre l'enfant entre les mains de son père, auquel la garde a été confiée par décision de justice.
En prononçant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application du texte précité.
En effet, les décisions statuant sur le droit de visite et d'hébergement de l'un des parents entrent dans les prévisions de l'article 132-45, 17°, précité.
Cass. crim. 23 mars 2022, n° 21-80.885, F-B ; Rejet pourvoi c/ CA Reims, ch. Corr., 7 janv. 2021 ;

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