La taxe d'habitation doit être remboursée à l'indivisaire-occupant par l'indivision !
Publications
Voir les obs. de Jérôme Casey sous Cass. 1re civ. 5 décembre 2018, n° 17-31.189 (1169 F-P+B), paru dansl'AJ fam. 2019, p. 157
