La consécration des jugements mixtes en matière de partage ?

Cass.  civ. 1re 3 avril 2019, n° 18-14.179, P+B, Cassation partielle CA Paris, 13 déc. 2017 ;

« Seules sont irrecevables, sur le fondement de ces textes (art. 1373 et 1374 CPC), les demandes distinctes de celles relatives aux points de désaccord subsistants évoqués dans le procès-verbal de difficultés établi par le notaire chargé du projet liquidatif et dont le juge commis a fait rapport au tribunal ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, saisie d'une demande d'ouverture des opérations successorales, il lui incombait de trancher les difficultés qui lui étaient soumises avant de renvoyer les parties devant le notaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; »

Commentaire détaillé dans l'AJ fam. de Septembre 2019, obs. de J. Casey