Décret n° 2019-756 du 22 juillet 2019 (L. du 23 mars 2019 : pas si anodin que cela...
Législation
A signaler la parutionau JO du 25 juillet 2019 du décret n° 2019-756 du 22 juillet 2019, apportant des précisions à certaines créations de la loi du 23 mars 2019, notamment en matière de majeurs protégés, de changement de régime matrimonial, ou de séparation entre concubins (art. 373-2-9-1 c.civ.). Sur ce dernier aspect, v., le commentaire à paraître de Jérôme Casey dans l'AJ famille de septembre 2019.
