Avantage matrimonial & divorce : le Conseil Constitutionnel se prononce sur la loi du 26 mai 2004

Article 1er. – Le renvoi opéré par le paragraphe I de l’article 33 de la loi du n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce, dans sa rédaction initiale, au quatrième alinéa de l’article 16 de la même loi, est conforme à la Constitution.

Cons. Constit., n° 2020-880, QPC, décision du 29 janv. 2021 ;

Retrouvez le commentaire de Me Jérôme CASEY sur notre appli "CASEY Avocats", gratuite et sans publicité, à télécharger sur l'Apple Store et le google store.