Cass. 1re civ. 19 sept. 2019, n° 18-15.633; FS P+B ; Cassation, CA Versailles 26 juill. 2017 ;

Vu les articles 16 et 338-12 du code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que des relations de M. E... et de Mme G... est née Léa, le 5 octobre 2007 ; qu’à la suite de leur séparation, M. E... a saisi le juge aux affaires familiales aux fins de voir statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale ;

Attendu que, pour fixer la résidence habituelle de Léa chez son père, l’arrêt se fonde notamment sur les propos de l’enfant, recueillis lors d’une audition organisée après la clôture des débats ;

Qu’en statuant ainsi, sans avoir ni invité les parties à formuler, dans un certain délai, leurs observations en cours de délibéré sur le compte rendu qui leur était adressé, ni ordonné la réouverture des débats, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

Obs. sur l'arrêt : v., l'appli Casey Avocats

Actualités