1°) Cass. 1re civ. 15 janv. 2020, n° 18-25.313, FS P+B+I ; Cassation partielle CA Paris, 12 févr. 2018 ;

Le juge des enfants fixe la nature et la fréquence des droits de visite et d’hébergement et peut décider que leurs conditions d’exercice sont déterminées conjointement entre les titulaires de l’autorité parentale et la personne, le service ou l’établissement à qui l’enfant est confié ;

Viole l'art. 375-7, alinéas 4 et 5, du code civil et méconnaît l'étendue de ses pouvoirs la cour d'appel qui, accorde à la mère des enfants un droit de visite libre dont les modalités seront fixées en concertation entre celle-ci et le service auquel les enfants sont confiés, alors qu’il incombait au juge de définir la périodicité du droit de visite simple ;

2°) Cass. 1re civ. 15 favr. 2020, n° 18-25.894, FS P+B+I ; Cassation partielle CA Paris 16 févr. 2018 ;

Il résulte de la combinaison de l’article 375-7, alinéa 4, du code civil, ensemble l’article 1199-3 du code de procédure civile, que, lorsque le juge des enfants décide que le droit de visite du ou des parents de l’enfant confié à une personne ou un établissement ne peut être exercé qu’en présence d’un tiers, il en fixe la fréquence dans sa décision, sauf à ce que, sous son contrôle, les conditions d’exercice de ce droit soient laissées à une détermination conjointe entre le ou les parents et la personne, le service ou l’établissement à qui l’enfant est confié ;

Viole ces textes et méconnaît l'étendue de ses pouvoirs la cour d'appel qui accorde à chacun des parents un droit de visite médiatisé qui s’exercera sous le contrôle du service gardien, sauf à en référer au juge en cas de difficultés, alors qu’il incombait au juge de définir la périodicité du droit de visite accordé, ou de s’en remettre, sous son contrôle, à une détermination conjointe des conditions d’exercice de ce droit entre les parents et le service à qui les enfants étaient confiés ;

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