Dès lors que le contrat d’assurance vie, co-souscrit par des époux, se poursuit au décès du premier époux, avec l’époux survivant en qualité de seul souscripteur, ce dont il résulte qu’il ne s’est pas dénoué au décès du premier époux, sa valeur constitue un actif de communauté et la moitié de celle-ci doit être réintégrée à l’actif de la succession de cet époux.

Cass. 1re civ. 20 juin 2019, n° 18-21.383, F-P+B

N.B. : Pour retrouver le commentaire complet de cet arrêt, sous ses aspects civils et fiscaux, par J. Casey, v., LEXBASE Edition privée, N° Lexbase : A3029ZHN)

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