Action en retranchement & action en partage judiciaire : gare au piège...

Cass. 1re civ. 19 sept. 2019, n° 18-21.948, D ; cassation partielle, CA saint-Denis de la Réunion, 26 janv. 2018

Vu l'article 840 du code civil ;

Attendu que, pour ordonner le partage judiciaire de la succession de Jean-Jacques P..., l'arrêt retient que les parties à l'instance sont héritières de celui-ci ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les consorts P.... ne pouvaient revendiquer de droits indivis avec Mme D.... sur les biens dépendant de la succession, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

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