Il résulte de la combinaison de ces textes (art. 1361 CPC, ensemble les art. 1364 et 1375 du même code) que le tribunal saisi d’une demande en partage ne peut pas homologuer un état liquidatif établi par un notaire qui n’a pas été désigné en justice ; Viole ces textes l’arrêt qui homologue le projet d’état liquidatif établi par un notaire mandaté par le mari seul ;

Cass. 1re civ. 11 juillet 2019, n° 17-31.091 – n° 672, FS-P+B (Cassation partielle CA Bordeaux, 24 oct. 2017)

Pour une analyse plus détaillée, v., J. Casey, Lexbase Edition privée n° 791, du 18/07/2019, N° Lexbase A3312ZKU.

Également, v., Appli mobile "Casey Avocats" (sur l'App Store, appli gratuite).

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