Pensions alimentaires : pas de rejet de la demande sans preuve de l'impossibilité matérielle de contribution du débiteur...

Cass. 1re civ. 12 févr. 2020, n° 19-10.200, D ; Cassation partielle, CA Paris, 6 nov. 2018 ;

Vu les articles 371-2, 373-2-2 et 373-2-5 du code civil :

L'obligation légale des parents de subvenir à l'entretien et l'éducation des enfants ne cesse que s'ils démontrent être dans l'impossibilité matérielle de s'en acquitter.

Pour rejeter la demande de Mme B... tendant à la condamnation de M. M.... à lui verser une contribution à l’entretien et l’éducation de Tatiana, l'arrêt relève la modicité des capacités contributives de chacun des parents.

En se déterminant ainsi, sans caractériser l'impossibilité matérielle du père d'assumer son obligation légale, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

V., les obs. de Me Jérôme CASEY sous cet arrêt sur notre appli : CASEY Avocats, à télécherger (gratuitement) sur l'Apple Store ou le Google Store