Pas d'action en recel et en rapport sans action en partage judiciaire...

Cass. 1re civ. 6 nov. 2019, n° 18-24.332, FS-P+B+I ; Rejet pourvoi c/ CA Paris, 12 sept. 2019 ;

(...)

Mais attendu que les demandes en rapport d’une libéralité dont aurait bénéficié un héritier et en application de la sanction du recel successoral ne peuvent être formées qu’à l’occasion d’une action en partage judiciaire ; qu’une telle action ne peut plus être engagée lorsque les parties, ayant déjà procédé au partage amiable de la succession, ne sont plus en indivision ;

Et attendu qu’après avoir relevé que les parties avaient procédé au partage amiable des immeubles, des meubles et des liquidités dépendant des successions de C... X... et de D... Y..., la cour d’appel en a déduit à bon droit que les demandes de M. X..., qui n’avait ni engagé une action en nullité de ce partage ni agi en complément de part ou en partage complémentaire, n’étaient pas recevables ;

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