Nullité du mariage pour défaut d'intention matrimoniale : le conjoint se choisit in concreto, pas in abstracto....

 M. S, de nationalité française, et Mme BD, de nationalité russe, se sont mariés en   France   le   27   juillet   2013 ; que   M. S a assigné Mme BD en nullité du mariage ;

Attendu que, pour rejeter cette demande, l’arrêt retient qu’il n’est pas établi qu’à la date du mariage, Mme BD n’avait pas la volonté de se soumettre aux obligations en résultant, celle-ci souhaitant au contraire que son futur époux lui convienne et se projetant dans un avenir commun avec lui, peu important qu’elle ait ou non éprouvé des sentiments amoureux ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle avait relevé qu’il était certain que Mme BD souhaitait rencontrer un homme français et vivre en France, ce dont il résultait qu’il n’existait pas d’intention matrimoniale spécifique à l’égard de M. S, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé le texte susvisé (art. 146 c.civ.) ;

Cass. 1re civ. 11 juill. 2019, n° 18-17.574 P

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