Les mesures provisoires du divorce & la disparition de l’insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur…

l résulte de la combinaison de ces textes [art. L. 526-1 c.com. & art. 255, 3° et 4°c.civ.] que, lorsque, au cours de la procédure de divorce de deux époux dont l'un exerce une activité indépendante, le juge aux affaires familiales a ordonné leur résidence séparée et attribué au conjoint de l'entrepreneur la jouissance du logement familial, la résidence principale de l'entrepreneur, à l'égard duquel a été ouverte postérieurement une procédure collective, n'est plus située dans l'immeuble appartenant aux deux époux dans lequel se trouvait le logement du ménage. Les droits qu'il détient sur ce bien ne sont donc plus de droit insaisissables par les créanciers dont les droits naissent à l'occasion de son activité professionnelle.
Pour déclarer la demande du liquidateur tendant à la réalisation de l'immeuble au titre des opérations de liquidation irrecevable, l'arrêt retient que la décision judiciaire attribuant la jouissance exclusive de la résidence de la famille à Mme [Aa] est sans effet sur les droits de M. [K] sur le bien et sur son insaisissabilité légale.
En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
Cass. com. 18 mai 2022, n° 20-22.768, F-B ; Cassation partielle, CA Lyon, 15 oct. 2020 ;

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