Indivision sur des parts sociales : le droit à l'information de l'associé est un droit personnel

Cass. civ. 3e 27 juin 2019, n° 18-17.662, P+B,+I, Rejet pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 11 mai 2018 ;


« Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit que la représentation des indivisaires par un mandataire ne privait pas les copropriétaires indivis de parts sociales, qui ont la qualité d'associé, du droit d'obtenir la communication de documents en application de l'article 1855 du code civil, la cour d'appel, répondant aux conclusions prétendument délaissées, en a exactement déduit que la demande de Patrick et André était recevable ; »


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