Généalogiste : la gestion d'affaires est exclusive de toute rémunération

Cass. 1re civ. 29 mai 2019, n° 18-16.999 (FS-P+B)

"En cas de gestion d'affaires, l'article 1375 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, n'accord au gérant que le remboursement des dépenses utiles ou nécessaires qu'il a faites, mais non le paiement d'une rémunération, quand bien même il aurait agi à l'occasion de sa profession  (...) ;"