Il résulte de ce texte (art. 16 cpc) que si le juge ne peut refuser d'examiner une pièce régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire, il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l'une des parties.
Pour fixer à une certaine somme le montant de l'indemnité due par M. Ad pour l'occupation de l'immeuble dépendant de l'indivision post-communautaire, l'arrêt retient que la valeur locative de ce bien a été évaluée par un rapport d'expertise amiable produit par celui-ci. Il ajoute que si cette expertise n'a pas été menée contradictoirement, elle a été effectuée par un expert inscrit près la cour d'appel de Lyon, qu'elle est très précise et documentée, que l'expert a pu accéder à toutes les pièces de la maison afin d'y effectuer des contrôles visuels, a procédé à la comparaison objective d'autres biens immobiliers anciens et neufs situés dans le secteur, a consulté des documents administratifs et fiscaux dont l'authenticité n'est pas contesté et a repris les plans du bien.
En statuant ainsi, en se fondant exclusivement sur un rapport d'expertise non judiciaire réalisé à la demande d'une partie, sans vérifier elle-même si ce rapport était corroboré par d'autres éléments de preuve, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Cass. 1re civ. 15 sept. 2021, n° 20-11.939, F-D ; Cassation partielle, CA Lyon, 15 oct. 2019 ;

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