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Jurisprudence
Code du divorce & de la liquidation 2023
07/03/2023
Legislation
Réforme de l'art. 1107 CPC par le décret du 23 janvier 2023
25/01/2023
Jurisprudence
Donation d’usufruit : l’usufruit s’éteint à la date de décès du donateur…
08/01/2023
Jurisprudence
Délai de prescription de l'action en réduction & co-donation de biens communs
08/01/2023
Jurisprudence
Procédure de divorce : attention aux exceptions de procédure....
30/10/2022
Jurisprudence
Transaction : l'intervention du juge conférant force exécutoire à l'acte n'exclut pas la compétence sur le fond du juge statuant sur la validité de la transaction
25/09/2022
Jurisprudence
Compétence des tribunaux français pour la succession d'un français résidant au Royaume-Uni et possédant des biens en France
25/09/2022
Jurisprudence
Attention à ne pas confondre rapport d'une donation et rapport de dettes
25/09/2022
Jurisprudence
Revendication de la qualité d'associé & communauté
25/09/2022
Jurisprudence
Un légataire universel ne peut poursuivre l'action en contestation de paternité engagée par le défunt
24/09/2022
Jurisprudence
PC : le résultat de la liquidation est indifférent pour dire s'il existe une disparité (encore et encore...)
24/09/2022
Jurisprudence
Ne constitue pas une GPA une délégation d'autorité parentale aux fins d'adoption
24/09/2022
Jurisprudence
La GPA n'est pas une cause de retrait de l’autorité parentale à l’encontre de la mère porteuse
24/09/2022
Jurisprudence
Enlèvement international d’enfant : autour du « grave danger »
11/09/2022
Jurisprudence
Obligations alimentaires et déplacement illicite de l'enfant
11/09/2022
Jurisprudence
Rejet d’une QPC sur les « espérances successorales », dommage…
11/09/2022
Jurisprudence
Jouissance gratuite du logement & fixation de la PC : résistance des juges du fond ?
11/09/2022
Jurisprudence
CCM & logement : le cas du capital provenant d’un compte-courant d’associé
11/09/2022
Jurisprudence
Seul le juge du partage peut désigner un nouveau notaire commis
11/09/2022
Jurisprudence
Spécificité de la procédure de partage & Article 910-4 CPC en appel
11/09/2022
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